AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
66878d1a05d6f7f678d494f2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle ajoute que le régime de droit commun issu de l'article 2224 du code civil relatif au point de départ du délai de prescription est également applicable au délai biennal de prescription prévu à l'article
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Cour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1b2
19 décembre 2007
19 décembre 2007
représenté par Maître Rémi PAMART, avoué à la Cour assisté de Maître Jean-Pierre CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R217 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue
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