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En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties à leurs dernières écritures.

Source officielle

3ème Chambre civile

68e56b740e2901d10fa47474

T. Judiciaire

6 octobre 2025

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6360c56f3c369c7f74996de9

Appel

27 octobre 2022

Selon l'article L.132-5 du code de commerce, il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.

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Chambre 1-9

6711fa9b7603bf88a188450d

Appel

17 octobre 2024

514 et 514-3 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L. 121-2, L. 123-1, L. 131-1 à L. 131-4, R. 121-1, R. 131-1 et R.

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Pôle 3 - Chambre 1

60332cd6ea2a5a9e0e548ceb

Appel

13 septembre 2017

Dans ses dernières conclusions du 5 mai 2017, il demande à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil ; Vu l'article 1382 du code civil ; Vu les articles 143 et suivants du code civil

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Pôle 6 - Chambre 12

6162c1c734defd4c4b3b45a5

Appel

8 novembre 2012

tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS section RG n° 02941002 APPELANTE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE ET MARNE (URSSAF 77

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Pôle 4 - Chambre 1

65b4af877ef77d000880b527

Appel

26 janvier 2024

[U] [K], appelants, invitent la cour à : Vu le code civil et notamment l'article 544, Vu le code de procédure civile et notamment les articles 514 et suivants, Vu le code des procédures civiles

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19ème chambre civile

6633da34c0d3e3fe99d1763d

T. Judiciaire

30 avril 2024

EXPOSE DU LITIGE Le 3 octobre 2018 à [Localité 9] (77), M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11227

Cassation

22 novembre 2017

L. 3122-42 et R. 4624-28 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

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6ème chambre 2ème section

68e94fcf3ea43407b9104af3

T. Judiciaire

10 octobre 2025

aux droits de la société ARRIES et MCI ROCHA [Adresse 23] [Localité 66] représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R211

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Pôle 5 - Chambre 2

60324eda6e4020849c46d0e4

Appel

2 mars 2018

Zoo, en vertu de l'article 1240 du Code civil de n'avoir par leur faute, jamais eu la possibilité de commercialiser l'album du Groupe, et de l'artiste « NEKFEU », et donc perdu une chance de réaliser

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2ème chambre 2ème section

6585e2aa638cf45b25ce6a66

T. Judiciaire

21 décembre 2023

31 du Code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, et 559 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-10 aliéna 3 du Code civil, V l’article 815-13 alinéa 1 du Code civil

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1ère Chambre

63be634513ef607c90ab6446

Appel

10 janvier 2023

[T] [U] et Mme [K] [H] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SAS SFMI et la société Elite Insurance Company Limited de leur demande au titre de l'article

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4ème Chambre

DTA_2007938_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Il résulte de ce qui a été dit aux points 10 à 17 que l'administration fiscale était fondée, préalablement à la déduction en cascade prévue par les dispositions de l'article L. 77 du livre des procédures

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Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949ac

Appel

13 mars 2020

231-16, 231-27 du RGAMF, documents dont les contenus fixés aux article 231-18 et 231-19 du RGAMF et de l'instruction no 2006-07 de l'AMF, reprennent les éléments mentionnés à l'article 231-21 précité.

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Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6

Appel

9 octobre 2025

, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

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19ème chambre civile

67856762aaacbea0fe680fcf

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Aux termes de l’article R211-40 du code des assurances (décret du 18 mars 1988) “l’offre d’indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l’article L 211-16, l’évaluation de chaque préjudice,

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3e chambre

5fdd37a3486601a06cba58ae

Appel

27 septembre 2018

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé détaillé de leur argumentation.

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