AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
67f5659abbf04ef7857ba31d
8 avril 2025
8 avril 2025
A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Monsieur [C] sollicite, au visa des articles R211-1 et L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’annulation du procès-verbal de
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PC CIVIL
6a10bba2cdc6046d479cf767
22 mai 2026
22 mai 2026
de la compétence du juge des contentieux de la protection ; 2° Dans les matières énumérées par les articles R211-3-13 à R211-3-16 , R211-3-18 à R211-3-21, R211-13-23 du code de l'organisation judiciaire
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