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640 résultats pour « article R174-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

6a0ff94bcdc6046d478a456a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions uniques notifiées le 9 février 2026, la société Clean'Sea Eco demande à la cour de : Vu notamment : - l'article R114-1 du Code de commerce - l'article 48 du Code de Procédure Civile

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

635236ee8c924eadffcc48ed

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de l'article R. 723-37. » La version de l'article R173-15 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d1c

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Perdant son recours, la société Transports Groussard doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème

Source officielle
TJ

Service des référés

69669c9acdc6046d472da5bc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Monsieur [G] [H] [V] [Adresse 3] [Localité 9] représentés par Maître Valentin SIMONNET, avocat au barreau de PARIS - #R170 N° RG 25/56383 DEMANDEURS Monsieur [O] [Z] [L] [Adresse 3] [Localité 9]

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CA

Chambre commerciale 3-2

698ec249cdc6046d4728dbd4

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Réponse du conseiller de la mise en état Selon l'article 913-5, 9°, du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f77d

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

de rejeter les demandes élevées sur le même fondement par Fatih B... et la SA MAAF ASSURANCES ; Que selon l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure est gratuite et sans frais de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e12

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Perdant son recours, la société Abalone TT 49-85 doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du

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TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb2bfbb79e8fd3d2f251

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

FRESH ARCHITECTURES [Adresse 13] [Localité 18] représentée par Me Christofer CLAUDE, la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 La S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0cf3c25a97f0381f4b3c

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Madame [G] [T] [Z] exerçant sous la dénomination 'PHARMACIE [G] [Z]' [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Arnaud CLAUDE de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175

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CA

Avis

CADA:20160330

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

de procédure proprement dites – mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9

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CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92cb0

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Par courrier reçu au greffe le 9 décembre 2015 la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire a indiqué qu'elle se désistait de son appel.

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TJ

CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6d5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2025 N° RG 25/00039 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2F6N N° Minute : 25/00442 AFFAIRE [S] [R] C/ Société [17], [9]

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CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b5f

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Thomson Angers ; Par application des dispositions de l'article R144-10 al 2 du code de la sécurité sociale, M.

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CA

Chambre 4-8

5fdbdb95d1271fbad75b1586

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 8 mars 2018 qui a déclaré irrecevable pour forclusion son opposition à la contrainte du 4 octobre 2017 délivrée à son encontre le 9

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CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92ca4

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

X... doit être condamné au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel prévu à l'article L 241-3 du

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CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9431f

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

-VERGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : R147 INTIMEE SCP G... E... B... C... D... [...]

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216057c8ec436236de9810

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L’article R147-11-1 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que « Le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l'article R. 147-5.

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

634a4f66acdcd6adff75aa1c

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par déclaration du 14 février 2022, Mme [Y] a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 9 novembre 2021 par le président du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la société

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TJ

Référés

6876aec5e74401da7f35c3de

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[G] [N], SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en qualité d’assureur de la société [Adresse 9] DEMANDERESSE S.C.

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CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d12

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Perdant son recours, la société ADECCO doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel

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