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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
670422ff8d5cd4a875908039
4 octobre 2024
4 octobre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 4-5
65aa1fe7a34ad10008581749
18 janvier 2024
18 janvier 2024
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 outre aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale 4-4
69819241cdc6046d47b65d35
29 avril 2025
29 avril 2025
[Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 4]/FRANCE Représentant : Me [W], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R163 APPELANTE C/ Madame [I] [D] née le 25 Janvier 1981 à
Source officielleJEX cab 3
6772f26150f8ff62a3113465
1 octobre 2024
1 octobre 2024
37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, outre les dépens.
Source officielleJuge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f030
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La demande formée au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 sera rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cca
7 janvier 2016
7 janvier 2016
R1334-30 à R1334-33 du code de la santé publique, 544 et 1382 du code civil, L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code des procédures civiles d'exécution : homologuer le rapport d'expertise ; dire
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c54
14 novembre 2006
14 novembre 2006
R141-1 du code de la sécurité sociale avec pour mission de dire s'il y a identité de pathologies prises en compte au titre des deux pensions d'invalidité et les parties étant d'accord sur l'existence
Source officielleJex
65cd1033e3c16e330fe9edd8
2 février 2024
2 février 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a5383
25 juillet 2024
25 juillet 2024
article 700 du code de procédure civile, et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Maître Clara LEMARCHAND, le conseil de Mme [H], renonce à la part
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d38cdc6046d470555fa
12 janvier 2026
12 janvier 2026
R141-1 et suivants du même code.
Source officielleJex
686d5f33a2273490db1071de
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les dépens et la demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5e chambre Pole social
627b55cc76c5d9057df8015f
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article R165-1 du même code dispose dans sa version applicable au litige issue du décret n°2017-335 du 14 mars 2017, que les produits et prestations mentionnés à l'article L165-1 ne peuvent être remboursés
Source officielle4ème chambre commerciale
69d09fd5cdc6046d4710cbb0
3 avril 2026
3 avril 2026
, des articles L433-1, L433-2, R121-5, R121-6, R121-11, du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R111-37 code de l'urbanisme, de : « A titre principal : Annuler le jugement rendu
Source officielleJex
670d716964f81b1bb310e5e0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Source officielleJex
67fd506ae85d0474bddb3d27
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article R121-10 du même code précise qu'en cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que la partie adverse en a
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
659e47a855379800088472ce
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'équité commande de rejeter les demandes fondées sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
62849076498a54057d102ec0
17 mai 2022
17 mai 2022
et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L161-37 (...) .
Source officielleJEX cab 3
69d94c3dcdc6046d47ce56af
7 avril 2026
7 avril 2026
La saisie, fructueuse à hauteur de 37 491,33€, lui a été dénoncée le 26 février 2026.
Source officielleJex
686c0db4dd7001754d61b04c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le critère de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution est donc rempli.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6852fee33dab2c52f54ea9c6
7 avril 2025
7 avril 2025
La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 12