La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu'elle est compétente, en vertu du

R151-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L165-1, R165-23 et L315-2 du code de la sécurité sociale, de débouter Madame [E] [B] de tous ses chefs de demandes.

En se basant sur les articles L165-1 et R165-23 du code de la sécurité sociale, le médecin conseil a refusé la demande de forfait 6 car les conditions médico-administratives de prise en charge n'étaient

L314-1 du code de la sécurité sociale et que son contrôle médical a été placé dans l'impossibilité de donner son avis.

, en date du 27 juin 2025 avec intérêts légaux ; * Condamner la SAS ANTONELLE lot R16 au paiement de la somme de 777,60 € au titre de la majoration de retard conformément à l'article 12 des statuts ;

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Christian X... coupable du délit de tromperie sur les qualités

Le conseil de la société DITECO dépose des conclusions nous demandant de : Vu les articles L511-1 et suivants, R 511-1 et suivants et R152-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article

DU [Adresse 1], représenté par son Syndic, le Cabinet CHAMORAND, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentant : Me Fabrice TOURNIER-COURTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0636 Société

répertoire général : S N° RG 18/09515 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6G3D Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Juillet 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AUXERRE RG n° R16

FE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative

le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126

vestiaire : 38 INTIMEES AGS CGEA IDF OUEST (assignation en intervention forçée du 20 juillet 2023) Représentant : Me Anne-france DE HARTINGH, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R186

) Représenté par Maître Fadma KHIZOU, avocat au Barreau de PARIS, toque :R146 Madame [C] [Y] née [R] [Adresse 1] [Localité 2] née le 29 Juillet 1982 à [Localité 3] Représenté par Maître Fadma KHIZOU

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 23/10283 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYLT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09

A cet égard, la commission rappelle que toute personne peut obtenir copie des documents mentionnés aux points 1) et 2), en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

demeurant : 1 Boulevard Richard Z... 92200 NEUILLY SUR SEINE Monsieur Guillaume Y... Y... demeurant : ... LONDRES (GRANDE BRETAGNE) Monsieur Antoine Y... Y...

La commission rappelle, s'agissant du document visé au point 1), qu’en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sont communicables à toute personne qui en fait