Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204417_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
8 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article U-ft 9 de ce règlement ; - il méconnait son article U-ft 10 ; - il méconnait les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et U-ft 11 du règlement
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur le non respect des normes de sécurité, ils indiquent que selon l'article 3 du décret n° 2006 -1278 du 18 octobre 2006, '...
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d54f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[D] [M] et Mme [X] [CF] épouse [M] la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -déboute les autres parties de leur demande présentée au titre de l'article 700 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le point 2.3 de l'article USValT 6.2 du règlement du PLU, relatif
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme opposable, ainsi que, si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme opposable, ainsi que, si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17.
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