AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
67f56597bbf04ef7857ba2e4
8 avril 2025
8 avril 2025
A l’audience du 11 mars 2025, le syndicat sollicite, au visa des articles L131-1 et R131-1 suivants du Code des procédures civiles d’exécution, la liquidation de l’astreinte et la condamnation corrélative
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Avis
CADA:20172321
7 septembre 2017
7 septembre 2017
rendues publiques, et de l'article R1451-1 du même code.
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