L1451-1 et R1451-1 du code de la santé publique sont remises à l'autorité auprès de laquelle l'intéressé exerce les fonctions l'assujettissant à cette obligation.

Elle fonde sa demande d’expertise sur l’article R145-30 du code de commerce, afin de déterminer les éléments de fait permettant l’appréciation des critères définis aux articles R145-3 à R145-7, L145-34

MOTIFS DE LA DECISION I-Sur la validité de la requête en saisine du conseil de prud'hommes Aux termes de l'article R1452-2, dans sa version applicable au litige antérieure au décret du 11 décembre 2019

L'article R1461-1 du code du travail énonce : Le délai d'appel est d'un mois.

Il était indiqué à Mme A... que l'appel devait être interjeté soit par voie électronique par un avocat du barreau de Guadeloupe, comme le prescrivent les dispositions des articles R1461-1 alinéa 1 et R1461

le 27 juin 2024, la société SC Natimmo a demandé au juge de la mise en état au visa des dispositions des articles R145-23 du code de commerce, article 100, 101 et suivants du code de procédure civile,

de bureaux (article R145-11).

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

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A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.