A l’appui de ses demandes, la [6] fait valoir en premier lieu que l’opposition à contrainte formée par Mme [C] est irrecevable car effectuée postérieurement au délai de 15 jours fixé à l’article R133-3

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Thomson Angers ; Par application des dispositions de l'article R144-10 al 2 du code de la sécurité sociale, M.

La Cour de Cassation a retenu : - d'une part qu'en se bornant à énoncer qu'aucune violation de l'article R143-2 du Code du Travail alors applicable n'était caractérisée, sans analyser, même de façon

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Par conséquent, ils ne remplissaient pas plus les conditions exigées par l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale, contrairement à ce que soutient la [12].

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R142-16-4 du code de la sécurité sociale, - débouter la Caisse de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.

au 1° de l'article R. 243-19.

Par lettre recommandée du 11 août 2014, la caisse a notifié au directeur de l'établissement une pénalité financière de 245442 euros sur le fondement de l'article R147-8 du code de la sécurité sociale,

X... contenu dans sa lettre du 28 mai 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1355 du code civil, et des articles L. 332-3, L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2

R142-18 du code de la sécurité sociale  et son caractère inopérant au regard des délégations produites; Attendu que d'une part, l'article R142-18 du code de la sécurité sociale porte sur la saisine

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Décision notifiée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle social _____________________ Recours N° RG 26/00408 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I7AJ ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 Nous, Laurent MASSA,

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