AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fca60d776f07948639d14a1
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Le décret numéro 2018-928 du 29 octobre 2018, a abrogé les dispositions des articles R142-22 et R 145-30 selon lesquels : Article R 142-22 en son dernier alinéa : «L' instance est périmée lorsque
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4ème Chambre Section 3
67f8a24b40b8f5486fedd9a0
10 avril 2025
10 avril 2025
[F] [Y] et de le condamner aux entiers dépens et à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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