de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par Maître Lionel MELUN, avoué à la Cour (toque J139) assistée de Maître Elodie SCHORTGEN, avocat au barreau de PARIS, toque R199

[M] à lui verser la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Considérant que l'article 11 du code de procédure civile

application de la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.

2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Bernard CAHEN de la SELAS CAYOL CAHEN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R109

Il a notifié des conclusions le 6 mars 2024 aux termes desquelles il fait valoir que les articles L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du code de commerce, en particulier le dernier alinéa de l’article R.

Attendu, vu les dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce sur renvoi de l'article L 641-3 du même code, que la BANQUE PALATINE a assigné le mandataire judiciaire de la société HARMONY PROMOTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me CHATAIN (R137) Me SITBON (C2588) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/02613 N° Portalis 352J-W-B7G-CWFBB

MOTIFS : Sur la déchéance de l'appel : Vu l'article R13-49 du code de l'expropriation ; Madame [T] à déposé son mémoire d'appelant dans les deux mois de sa déclaration d'appel, son appel est en conséquence

Mais, selon l'article 4 du code de procédure pénale : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

MOTIFS: Sur la déchéance de l'appel: Vu l'article R13-49 du code de l'expropriation; En l'espèce, la déclaration d'appel qui est le point de départ du délai de deux mois pour déposer le mémoire

L'établissement Euroméditerranée a saisi le juge de l'expropriation de Marseille afin que soient fixées les indemnités revenant à l'exproprié, en application des dispositions de l'article R13-21 du code

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Le mémoire du commissaire du gouvernement ayant été déposé plus d'un mois après le délai prévu par l'article R13 49, du code de l'expropriation, est irrecevable, nonobstant sa qualification de 'mémoire

[Z] [E] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[D], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de: Sur l'appel principal, en application de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer

COUVERTINES ET SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 47] [Localité 41] représentée par Maître Alexandra MORIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E773 S.A.R.L.

[X], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ; - condamner la société FAM à payer à la société Europ Net II la somme de 8 547, 41 euros au titre de l'article

Il ajoutait que cette dernière avait une relation avec " l'adjudant de Thorigné " qui venait la voir le soir chez ses parents (R139).