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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69aee4d3cdc6046d470c478f

Commerce

9 janvier 2025

les articles 1103 et 1343 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

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Pôle 2 - Chambre 1

6160920adb7ff645d8566491

Appel

27 novembre 2014

[V] demande de constater qu'il remplit les conditions posées par l'article 98 alinéa 3 du décret 91-1197 du 29 novembre 1991 et de l'autoriser à s'inscrire au barreau de Paris.

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Chambre sociale 4-2

65b370b98c0355000835f8eb

Appel

25 janvier 2024

[I], sur le fond, - débouter la société Ambulances Zéphir de sa demande d'article 700 [sic], - condamner la société Ambulances Zéphir à verser à Me [B] la somme de 2 000 euros au titre de l'article

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6ème Chambre

DTA_2300777_20250327

Administratif

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale

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2ème chambre

65b0c1928d0ccf000877e7cd

Appel

23 janvier 2024

, 1104 et 1231-6 du code civil et les articles L134-4, R134-2 et R134-3 du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Sasu Énergies Nouvelles Courtage à payer à

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed68acdc6046d470adecd

Commerce

9 janvier 2025

les articles 1103 et 1353 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

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Pôle 2 - Chambre 1

615e0e2ec25a97f0381f5310

Appel

5 novembre 2014

La solution du litige et l'équité commande d'accorder au cabinet Jones Day LLP une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 7000 euros.

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6ème chambre 2ème section

658c79df2c4a0d96dc235498

T. Judiciaire

22 décembre 2023

[Adresse 7] [Localité 14] représenté par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0255 DEFENDEURS Compagnie d’assurance SMABTP assureur de la

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Pôle 3 - Chambre 1

60367bce327f8a1f9b6fea14

Appel

14 octobre 2015

évaluer les soultes, ' dans l'hypothèse où dans la procédure opposant les sociétés [A] et Aerium Properties 7 à la société OCC, les sociétés [A] et Aerium Properties 7 seraient accueillies dans leurs

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Pôle 1 - Chambre 2

6711fae37603bf88a18849df

Appel

17 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 mai 2024, la société IFC demande à la cour, au visa des articles 42, 46, 48, 873 du code de procédure civile, L134-6, L134-9 et R134-3 alinéa 2

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4e chambre civile

6960f700cdc6046d47bde24e

Appel

8 janvier 2026

[S] [L] à payer à la société LBL Consulting la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit. 7- Par jugement du tribunal

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Pôle 6 - Chambre 3

68f07c018df3795388ea9a5e

Appel

15 octobre 2025

Ce même accord prévoit à l'article 7 q u'afin de compenser la pénibilité liée aux heures travaillées les jours fériés, les week end et les nuits il est alloué les majorations suivantes : - jour férié

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2ème chambre

67874f1ed61a5c2f4aa365ae

Appel

14 janvier 2025

L134-5 et suivants du code de commerce, L134-7 et R134-3 du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'elle a condamné la Sarl Aluminium 4 Saisons à régler à [V] [O] la somme de

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Pôle 6 - Chambre 3

68f07c018df3795388ea9a64

Appel

15 octobre 2025

7 de l'accord OTT entre avril 2008 et mars 2018 ; Y ajoutant - Condamner la SAS AWP France à la régularisation des majorations issues de l'article 7 de l'accord OTT entre 2018 et 2024 soit la somme

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Pôle 6 - Chambre 3

68f07c018df3795388ea9a60

Appel

15 octobre 2025

53 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Mehdi LEFEVRE-MAALEM, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 INTIMEE Madame [M] [W] [Y] Née le 22 Février 1967 à [Localité 7] [Adresse

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Chambre commerciale 3-2

6967360fcdc6046d47394602

Appel

13 janvier 2026

Or, il ressort du rapport d'information établi par le liquidateur le 3 novembre 2025 en application des articles L. 641-7 et R. 641-27 du code de commerce que l'actif disponible, soit l'actif immédiatement

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Pôle 2 - Chambre 1

6035cf67510a023663109c09

Appel

23 février 2016

Ceux-ci ont fait appel de cette décision le 7 août 2014.

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Pôle 6 - Chambre 3

68f07c018df3795388ea9a62

Appel

15 octobre 2025

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Pôle 6 - Chambre 3

5fdb6d43f7dfb74b95034381

Appel

12 mars 2019

[G] [F] les sommes suivantes : -33.942,00 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; -10.386,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article

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