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Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle

Ctx protection sociale

67858ba4aaacbea0fe688713

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c53c21c0e53e790e578

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e536d

T. Judiciaire

1 avril 2025

mentionnés à ces articles.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fed62f5393e2eb449bb

Appel

4 octobre 2022

-oo0oo- La contrainte litigieuse a été signifiée à monsieur [F] le 21 octobre 2019 par un acte d'huissier de justice selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

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CTX PROTECTION SOCIALE

69e7e693cdc6046d47108f54

T. Judiciaire

2 avril 2026

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

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CHAMBRE 8 SECTION 4

603403b6102d4fb35f80ea95

Appel

16 février 2017

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 22 septembre 2016 *** Vu le jugement rendu le 13 avril 2015 par le tribunal d'instance d'Avesnes sur Helpe ; Vu l'appel formé le 21 mai 2015 pour M [T]

Source officielle

CTX Protection sociale

677d8fe4b032d83cfd3ea5b8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - condamner, à titre reconventionnel, Monsieur [T] [U] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance en application des articles R133-6 du code de

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GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b162cdb9f94e984650ba9a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

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CTX PROTECTION SOCIALE

6785894baaacbea0fe687fda

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b16310b9f94e984650c0b7

T. Judiciaire

10 janvier 2024

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Pôle 6 - Chambre 12

60363a0b2b47519c1738b41e

Appel

26 novembre 2015

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées, oralement soutenues et visées par le greffe à l'audience du 21 septembre 2015

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CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.”

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b162d1b9f94e984650baff

T. Judiciaire

10 janvier 2024

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel

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2ème Chambre

64ae4aeea1775905dba3bb8c

Appel

11 juillet 2023

Dans leurs conclusions notifiées le 11 mai 2022, les époux [J] demandent à la cour de: Vu les articles 1240 et suivants du code civil, les articles R1334-31 et R1337-7 du code de la santé publique, Vu

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CTX PROTECTION SOCIALE

67098e7f06866c0645d6d356

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

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3e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93c5

Appel

3 avril 2024

L'article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les actes de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 ainsi que tous actes de procédure nécessaires

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CTX Protection sociale

677d8fe0b032d83cfd3ea557

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la contrainte Monsieur [O] fait valoir que la contrainte litigieuse n'est pas suffisamment motivée au regard des articles L133-4, R133-3 et R133-9-

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CTX Protection sociale

67f42a514e0040aa3736129a

T. Judiciaire

7 avril 2025

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4e6033cf481c39a2cfd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme

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