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Selon l'article R. 815-38, les bénéficiaires de l'ASPA sont tenus de déclarer à l'organisme qui leur sert cette allocation, tout changement survenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur

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Chambre sociale 4-6

6708c06a445a086e2bcee217

Appel

10 octobre 2024

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10 octobre 2024

Sur le bien-fondé du moyen tiré de la nullité de la contrainte Selon l'article R133-3 du code précité, ' Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter

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Chambre sociale 4-5

69d885dfcdc6046d47b9e808

Appel

9 avril 2026

12.3 de l'article 15 du RGPD, - s'est réservé le contentieux de la liquidation de l'astreinte, - ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure

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CHAMBRE SOCIALE C

616282347a007b88ee1566e4

Appel

15 mars 2013

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Mars 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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CHAMBRE SOCIALE C

6162a31936ab09eb9a2fd77a

Appel

15 mars 2013

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