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22 résultats pour « article R1321-85 »

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DÉCISION / ECLI

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

700 du CPC en première instance : confirmation - 4500 euros au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel - confirmer l'indemnité accordée à la SCI en première instance au titre de l'article 700

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f854383a880008fd094f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il n'est pas contesté qu'il a été procédé à la dénonciation prévue à l'article R 211-3 du code des procédures d'exécution (selon une codification issue d'un décret du 31 mai 1992 et non plus selon l'article

Source officielle

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