AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
60323536dd015b6bb5bd21ff
14 mars 2018
14 mars 2018
Dans leur version applicable avant le 9 septembre 2012, les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, prévoyaient que l'action en recouvrement s'ouvrait par l'envoi d'une notification
Source officiellePage 2 sur 19
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0777f30025a66a057e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La contrainte émise étant en partie fondée, il y a lieu de faire application des dispositions susvisées de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, et de condamner Mme [L] au paiement des frais
Source officielle