des dispositions de l’article 37 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 est punie des peines d’amende prévues pour les contraventions de 5e classe.

Par voie de conséquence, il y a lieu de valider la contrainte litigieuse, et de condamner la SARL [7] au paiement de la somme réclamée restant due de 37 306,40.

les 05/08/2022 et 03/04/2023, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10/07/1991

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil.

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, outre les dépens.

La demande formée au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 sera rejetée.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

R141-1 du code de la sécurité sociale avec pour mission de dire s'il y a identité de pathologies prises en compte au titre des deux pensions d'invalidité et les parties étant d'accord sur l'existence

37 de la loi du 10 juillet 1991.

R141-1 et suivants du même code.

or provision of services in breach of the provisions of Article 37 of Ordinance no. 86-1243 of 1 December 1986 shall be punishable by the fines applicable to minor offences ( contraventions ) of the fifth

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Sur les dépens et la demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, des articles L433-1, L433-2, R121-5, R121-6, R121-11, du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R111-37 code de l'urbanisme, de : « A titre principal : Annuler le jugement rendu

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L'article R121-10 du même code précise qu'en cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que la partie adverse en a