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238 résultats pour « article R131-35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1002DEC004985399

Admin. suprême

2 octobre 2001

2 octobre 2001

  » (Transféré dans : Code de la consommation R113-1 et R121-13) Article L 645 du code de la santé publique   «   Il est interdit à toute personne d’exposer, d’offrir, de faire offrir, de

Source officielle

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CC

cr

6079a8a39ba5988459c4e59f

Cassation

27 octobre 1971

27 octobre 1971

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPU DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R28, R11, R35 ET R95 DU CODE DE LA ROUTE, 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

65b16387b9f94e984650cce6

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

KM OPTIC 35, Boulevard Bernabo 13015 MARSEILLE non comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 24 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cca

Appel

17 mai 2021

17 mai 2021

de régularisation complète de sa situation trois contraintes lui ont été signifiées conformément aux articles R133-3 et L 244-9 du code de la Sécurité Sociale ; - les mises en demeure n'ont pas été contestées

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6791e0091c87724b5e69da3b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants, R134-1 et suivants du code de commerce ; Infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Draguignan en ce qu'il a : - Dit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a0f

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

cms et à la réglementation pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite selon l'article R111-18-2 du code de la construction et de l'habitation et les décrets qui s'en sont suivis pour les permis

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67858ba3aaacbea0fe6886ff

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

J.E.X.

69d6c92ccdc6046d4791d314

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article R281-4 du Livre des procédures fiscales, le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article DG 8.8 du plan local d'urbanisme relatif à la prise en compte du stationnement pour vélo : " Au titre de l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R111-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603302_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

En vertu de l’article R. 262-35 du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture

Source officielle
TJ

JEX

6690250a766d1156dbbef52c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

JEX

67ec314cdd062d9f810e1dd7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:1002DEC004985399

Admin. suprême

2 octobre 2001

2 octobre 2001

(Transferred into R113-1 and R121-13 of the Consumer Code).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations ", précise donc, comme l'exige l'article R133-9-1 du même code, la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et la date des

Source officielle
TJ

Jex

698472cfcdc6046d47016c8d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686422670bb2f8a66ca5ee09

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6852fee33dab2c52f54ea9c6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f80766cf40727a00439ba8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db4324f06e1567cdd9f36b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7548616ed0f8cd5060

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle