La commission rappelle tout d'abord que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes

en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 05.

avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant DEFENDEURS Docteur [T] [G], demeurant 61 rue Marignan - 94210 SAINT MAUR représenté par Me Angélique WENGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R123

une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

En parallèle, il a saisi le Premier président à fin de sursis à exécution de la décision par application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution par assignation du 9 janvier 2026

En application de l’article R121-11 du code des procédures civiles d’exécution relatif à la saisine du juge de l’exécution, “ Sauf dispositions contraires, la demande est formée par voie d’assignation

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en réponse de la société Dabicam notifiées le 17 août 2022 et reprises oralement à l'audience tendant, au visa des articles R121-22 , L 511-1 et

En l’espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, considère que le document demandé, même pris en application de l’article R156 du code de

DISCUSSION Sur la recevabilité : L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose, s'agissant de la procédure devant le juge de l'exécution, que « sauf dispositions contraires,

Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

La SA a interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience elle demande à la Cour de : 'Vu les articles 1235, 1315, 1371, et 1376 du code civil, Vu les articles

RAYKEEA, représentée par Me Max ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : R146 Intimée : S.A.R.L.

IARD,ès qualité assureur des sociétés COBAT CONSTRUCTIONS et ARCADE INGENIERIE Représentant : Maître Carmen DEL RIO de la SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126

La SA a interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience elle demande à la Cour de : 'Vu les articles 1235, 1315, 1371, et 1376 du code civil, Vu les articles

La SA a interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience elle demande à la Cour de : ''Vu les articles 1235, 1315, 1371, et 1376 du code civil, Vu les articles

6 de la loi du 17 juillet 1978.