AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
687033deb8daa57c7f67e0ed
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application de l’article R121-11 du code des procédures civiles d’exécution relatif à la saisine du juge de l’exécution, “ Sauf dispositions contraires, la demande est formée par voie d’assignation
Source officiellePage 2 sur 34
Chambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e8e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[W] expose que : un protocole doit être établi par la caisse selon les dispositions des articles R141-3 et R141-4 du code de la sécurité sociale lors de la mise en 'uvre d'une expertise au titre de
Source officielle