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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
DISCUSSION Sur la recevabilité : L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose, s'agissant de la procédure devant le juge de l'exécution, que « sauf dispositions contraires,
Source officielleChambre Sociale
63c10998bf9fd47c90a13d30
12 janvier 2023
12 janvier 2023
- R141-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret 2010-344 du 31 mars 2010 : Les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert désigné, d'un
Source officielleRéférés Civils
634f95fdb5afe5adfff28d51
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[C] fonde sa demande de sursis à exécution du jugement du 26 juillet 2022 sur les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution et non sur celles de l'article 514-3 du code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801dfea354955cf78ced5c4
17 avril 2025
17 avril 2025
en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 05.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484f5a029d9e20d9c1d8
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au soutien de ses demandes formulées au visa des articles L223-1, L111-7, R121-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil, Monsieur [U] fait valoir que sa situation
Source officielleChambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] informait la caisse qu'il ne répondrait pas à la convocation du docteur [R], exposant que l'expertise a été pratiquée par le professeur [L] conformément aux dispositions des articles R141-1 et suivants
Source officielleChambre 1-11 référés
68df5f1138ac3a658931dd93
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R121-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 514-3 du code de procédure civile Que l'article R121-22 n'est pas une disposition contraire à l'article 514-3 alinéa 2 qui ne fait que compléter
Source officielleJ.E.X
66352959e4b5292aaa6620e2
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405ce753f879640d5f68d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Source officielleChambre 1-9
63ca42119066fd7c90fc2321
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[B] dont elle réclame la condamnation à la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre civile Section 2
6347abff29ffd2adfff4f210
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L'article R121-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la décision est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18de5d6ab01ec1756834
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’article R141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale, précise que : « Le médecin
Source officielleJ.E.X
6635295be4b5292aaa66236c
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d38cdc6046d470555fa
12 janvier 2026
12 janvier 2026
R141-1 et suivants du même code.
Source officielle4ème chambre commerciale
6a1a7353cdc6046d47748cf0
29 mai 2026
29 mai 2026
[E] [Z], appelant, délivrée le 30 septembre 2025 à M.
Source officielleChambre 1-11 référés
62678cab189ce3057d201bee
25 avril 2022
25 avril 2022
civile ; DISONS que le texte applicable au présent référé est l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution et FAISONS application de ce texte ; DISONS sans objet la demande de madame
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
669a0196bf9da27f384b0d5c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement bénéficie de droit de l'exécution provisoire, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures
Source officielleChambre 1-9
6364ba98e405357f749ea6df
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que : - le contrat de réservation, qui ne respecte pas les formes exigées par les articles L121-23 à L121-26 et R121-4 à R121-6 du code de la consommation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67134be5208351cec6586567
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article R121-4 dudit code énonce que le formulaire prévu à l'article L. 121-24 comporte, sur une face, l'adresse exacte et complète à laquelle il doit être envoyé.
Source officiellePage 2 sur 22