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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
29 avril 2025
[E] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
697af832cdc6046d470f80fc
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, l'article 43 de l'ordonnance 58-1270, les articles 5, 16, 27, 49, 51, 57, 73, 108, 112, 118, 845, 462, 463, 1367, ... du code de procédure civile, les articles 40, ' du code de procédure pénale,...,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301526
17 décembre 2013
17 décembre 2013
R13-5 du Code de l'expropriation ; 2°) Alors que la chambre statuant en appel comprend deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63c10985bf9fd47c90a13c6b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
qui seront recouvrés dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110290
30 mars 2022
30 mars 2022
[LD] [C] », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 1466 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1520 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre civile
6811b6d344bf0d1935aef8ba
29 avril 2025
29 avril 2025
Mme [J] affirme que son appel est parfaitement recevable au regard des dispositions de l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020.
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
12 mai 2022
Il convient en effet d'observer que l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale n'impose à la caisse de préciser le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025265_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 153-43 également précitées, le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation,
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b440cd0f0b3d002e43
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Pour conclure à l’incompétence territoriale du tribunal, la société ECOTEC se fondent sur les articles 42 et 43 du code de procédure civile. Elle fait valoir que son siège social est à [Localité 5].
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur ce: Il résulte des dispositions combinées des articles L1132-1, L1234-9 et R1234-4 du code du travail que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301235
12 novembre 2015
12 novembre 2015
revenant à la société Total raffinage marketing, devenue Total marketing services, au titre de l'expropriation, au profit de l'Etat, de parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e277e74459e0c7ecea0c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin, selon l’article R121-1 de ce code, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites En l’espèce, la saisie-attribution a été
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376100974d258318455153
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Il résulte donc de ces constatations que, contrairement à ce qu'affirme l'appelante, la procédure contradictoire des articles R.343-43-3 et R.243-43-4 du code de la sécurité sociale, applicables aux seules
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que : - le contrat de réservation, qui ne respecte pas les formes exigées par les articles L121-23 à L121-26 et R121-4 à R121-6 du code de la consommation
Source officielleRéférés
67f4adba76ec6bab6dfbac7d
7 avril 2025
7 avril 2025
La société Siemens fait valoir que l'ordonnance déférée n'est pas exécutoire par provision, que les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ne s'appliquent pas à l'article R153-8 du code
Source officielleJuge de l'Exécution
670826bc89f19e8c50f9eea0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
” (point 43).
Source officielleChambre 1-9
680b1dad2c124f4fd8d672d6
24 avril 2025
24 avril 2025
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Joëlle TORMOS, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1-9
66ff8584a4ff9ec259c0946f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions du 4 avril 2024 auxquelles il est ici renvoyé, madame [N] demande : Vu les articles L412-3 et suivants ainsi que les articles R121-5 et suivants du Code des procédures civiles
Source officielleChambre 1-9
6618cef87935f50008be4001
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : * Sur la caducité de l'appel : En vertu de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution le délai d'appel de la décision du juge de l'exécution statuant selon
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163821696ce96677bf0ff71
5 janvier 2011
5 janvier 2011
agissant poursuites et diligences de son président général [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assistée de Maître DECAP Charles avocat, toque R183
Source officiellePage 2 sur 8