AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20164884
15 décembre 2016
15 décembre 2016
R123-29 du code de la construction et de l'habitation, est principalement appelée, aux termes de l'article R123-31 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, "à donner son avis sur toutes les questions
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CHAMBRE SOCIALE C
6162a32736ab09eb9a2fd825
22 février 2013
22 février 2013
R122-4.
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