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R142-1 ou R142-6 du code de la sécurité sociale, de sorte que son action est irrecevable, - par ailleurs son action est prescrite en application de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale dans

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CTX PROTECTION SOCIALE

69656e84cdc6046d47126452

T. Judiciaire

9 janvier 2026

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

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5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277f

Appel

23 janvier 2025

L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de

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Ctx Protection Sociale

686c4015dd7001754d625cea

T. Judiciaire

3 juillet 2025

R142-1-A et R142-10-5 du code de la sécurité sociale, et 780 à 797 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : Monsieur [K] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Me Emilie CONTE JANSEN, avocat au barreau de

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5e Chambre

61624d61ed30a8f561738232

Appel

24 juillet 2014

R142-20-1 du même code précise que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est orale ; Considérant qu'au terme de l'article 446-1 contenu dans le livre premier du code de

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CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9ab249b152198e8588b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d9dd7001754d61c3d6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa

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3ème chambre civile

67057f481296b51ba2b47afb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

un détecteur de fumée normalisé tel qu’imposé par les articles R142-2 et R142-3 1° du code de la construction et de l'habitation, la responsabilité incombant au propriétaire lorsque c'est un logement

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CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6da

T. Judiciaire

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dispense de comparution Aucun motif ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de dispense de comparution que formule la société, ainsi que le permet l'article R142

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Ctx Protection Sociale

686c4014dd7001754d625cd6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Vu les articles 127, 127-1 et 750-1 du CPC. Vu les articles 131-1 et suivants du CPC.

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CTX PROTECTION SOCIALE

69deb160cdc6046d473f57a0

T. Judiciaire

2 avril 2026

Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’

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CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2b2a8fb67db7b482f7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f83062cf40727a0044687f

T. Judiciaire

9 avril 2025

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, Agnès BOTELLA, magistrate au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en application des dispositions de l’article

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PS ctx protection soc 3

6644fdacff05552387a96970

T. Judiciaire

24 avril 2024

DU [Localité 2] [Adresse 4] [Adresse 4] dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale, COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

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CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a825eb387f553b9e81a

T. Judiciaire

3 avril 2025

L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142

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Avis

CADA:20164901

Appel

15 décembre 2016

Aux termes de l’article R142-15 du même code, le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale est assuré par un agent de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion

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CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a8249b152198e8584a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

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CTX PROTECTION SOCIALE

6a160803cdc6046d4707f0e6

T. Judiciaire

22 mai 2026

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Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2bd

Appel

21 juin 2011

-que si l'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale permet la saisine d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ce texte est indissociable de l'article 146 du

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CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e537e

T. Judiciaire

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la dispense de comparution Aucun motif ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de dispense de comparution que formule la caisse, ainsi que le permet l'article R142

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