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23 résultats pour « article R1132-33 »

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CA

Chambre sociale

60330f985114ce81a51d5807

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Selon l'article R1232-1 du Code du travail : 'La lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7d364b3ebed3bf05ae

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Réponse de la cour : L'alinéa 1er de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose : « La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df9400d41e0057d43e5f4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

postulant Représentée par Me Valère GAUSSEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R132, avocat plaidant S.A.

Source officielle

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