AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007728522
6 mai 1988
6 mai 1988
R111-2, R111-14-1, R111-14-2 du code de l'urbanisme - Annulation du certificat d'urbanisme négatif
Résumé IA — à vérifier2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
27 octobre 2022
civile, des articles L.231-1, R.112-1 et R121-1, al. 2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles L.526-6 et suivants, R.112-1 et R.526-3-1 du code de commerce, de : - déclarer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10355
20 septembre 2017
20 septembre 2017
la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Marianne experts ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65166d8e788aac83189ea28c
4 septembre 2023
4 septembre 2023
civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 31 juillet 2023, Vu les observations écrites reçues au greffe le 14 août 2023, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile
Source officielle7ème chambre 1ère section
66a297e880b1d994348a6db5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de ses conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 24 mars 2023, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S demandent au juge de la mise en état, au visa des articles L112-1 et R112-1 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ecd7ab01eea4cf01a37b7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Elle se fonde sur l'article R172-17-1 pour soutenir son droit à pension de la part de la [5].
Source officielleChambre 1-4
662209619ce1420008389671
18 avril 2024
18 avril 2024
R112-1 du Code des assurances.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503239_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
R162-34-10 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 26 mai 2023, l’avis de la section du comité consultatif d’allocation des ressources prévu par l’article R162-34-10 du code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210409
31 mai 2018
31 mai 2018
Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R142-18, les dispositions de l'article R142-19 sont applicables ; que les articles 464 , 486 à 492 du Code de procédure civile sont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301285
2 novembre 2011
2 novembre 2011
1er du Protocole additionnel n°1 à cette convention ; 3°) ALORS, A TITRE ÉVENTUEL, QUE par un mémoire distinct et motivé, les expropriés contestent la conformité des articles L12-1 et L12-2 à l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66391dd9d94801f110a5715c
29 avril 2024
29 avril 2024
R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
633e7019f8faf13e2e973d93
4 octobre 2022
4 octobre 2022
attaquée : n° 16/00146 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 20 Février 2018 Appelants : Madame [F] [P], représentée par Me Serge SMILEVITCH, avocat au barreau de PARIS, toque : R122
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162da6fdda066944ee0e845
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Au motif d'un taux de sinistrabilité élevé pour l'année 2011 et en janvier 2012, la compagnie GAN EUROCOURTAGE a décidé de résilier les polices sur le fondement de l'article R113-10 du code des assurances
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b719ab201587f74be0159
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le 14 septembre 2022, la société ENEAL a transmis une note en délibéré concluant à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme [C] [J], en application de l'article R121-20 du code des procédures civiles
Source officielle5e Chambre
61624d61ed30a8f561738232
24 juillet 2014
24 juillet 2014
R142-20-1 du même code précise que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est orale ; Considérant qu'au terme de l'article 446-1 contenu dans le livre premier du code de
Source officielleChambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c5328
15 janvier 2025
15 janvier 2025
aux Personnes Agées ; Et ainsi, CONFIRMER la notification du 27 novembre 2021 CONFIRMER que la [8] en application des dispositions des articles L114-17 et R114-11 du Code de la Sécurité Sociale,
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033536c597145046f358b2f
6 juillet 2017
6 juillet 2017
FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 substitué par Me Patrick DE LA GRANGE, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 6] [Adresse
Source officielleChambre 4 SB
679334c054e6f046d26ca3e4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En l'espèce, le président de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg s'est fondé sur les dispositions des articles précités R142-10-1 et R142-10-2 pour déclarer la
Source officielleJEX
69d6c1e1cdc6046d47913ec3
1 avril 2026
1 avril 2026
Selon l'article R121-11, cette demande de délais est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971923ea43407b912562e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
Source officiellePage 2 sur 93