Frédéric X... le 23 avril 2010. Par déclaration au greffe du 25 avril 2014 la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire a relevé appel de cette décision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/15406 N° Portalis 352J-W-B7H-C25S2 N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE VERS

aux dispositions de l'article R144-6 du Code de la sécurité sociale et qu'il n'y a donc pas lieu à statuer sur les dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant, par arrêt contradictoire, Déboute

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 07 AVRIL 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23

Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.

Carlos X... le 23 octobre 2009 ; - a condamné la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire à verser à la société Saint Gobain la somme de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de

• débouté les parties de leurs demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de

LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, D'UN JUGEMENT RENDU LE 23

quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n'ont pas le caractère de document administratif au sens de l'article

quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n'ont pas le caractère de document administratif au sens de l'article

société Novapierre Résidentiel, d'acceptation de ce désistement sous réserves de l'indemnité de procédure, à hauteur de 3.360 euros et des dépens, Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 23

La différence entre les carreaux R9 et R10 est perceptible visuellement (le R9 est plus brillant que le R10) et au toucher (le R9 est plus lisse que le R10).

quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n'ont pas le caractère de document administratif au sens de l'article

X... la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la sa SECHE ENVIRONNEMENT aux dépens. M.

X... sur une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Laval du 23 juillet 2010, - un appel de M.

[F] [O] et Mme [E] [V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens. M.

Il est établi que la lettre recommandée a été reçue le 23 avril 2014.