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Son contrat de travail a été transféré au sein de [6] lors de la cession de l' « Atelier Ecriture » en mars 2018, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

6a0e9687cdc6046d476537a1

Appel

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20 mai 2026

de [6] à cet établissement distinct.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0427DEC003654197

Admin. suprême

27 avril 2000

» La Cour note tout d’abord que l’article 6 § 1 de la Convention s’applique dans le cas d’espèce (cf. l’arrêt Pellegrin c.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0717JUD003219096

Admin. suprême

17 juillet 2003

l'empêchait d'ester en justice pour la défense de ses intérêts (article 6 § 1).

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033f164b4311fa20cdbb37c

Appel

1 mars 2017

°Sur la protection du salarié qui dénonce des faits de discrimination : En application de l'article L122-45 du code du travail alors applicable, devenu l'article L1132-1 et suivants, aucune personne

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

6a0e9670cdc6046d476535c5

Appel

20 mai 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

6a0e9677cdc6046d47653652

Appel

20 mai 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle