T... condamnée à lui rembourser la somme de 48461,74 € en application de l'article 47 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et des articles 1302 et 1302-1 du Code Civil, outre les intérêts au taux

[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [B] aux dépens. M.

L.911-8 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 14 juin 2013, prévoit que « les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les

Conformément à l'article L933-6 du Code du travail, nous vous informons qu'au terme de votre préavis, vous pouvez bénéficier de vos droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation).

d'une part que l'URRPIMMEC, régie par les dispositions de l'article L931-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne peut être qualifiée d'organisme, et d'autre part l'employeur de Monsieur [E] [F

1'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

ler et suivants de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, - dire que la partie intimée a, par un aveu judiciaire, reconnu que le régime de la copropriété de la loi du 10 juillet l965 s'appliquait à l'immeuble

X... au profit du salarié, dans la limite d'une certaine somme et de la condamner au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du

[X] demande à la cour, au visa de l'article L.132-23 du Code des assurances, des articles L.914-2, L.932-23 et A.932-6 du Code de la sécurité sociale, des articles 1104 et 1231-1 du Code civil et des pièces

- Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article 515 du Code de procédure civile.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] sur le fondement de l'article 1382 du code civil et invoque à titre subsidiaire les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du même code.

: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21 novembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

[T] [N] entend voir : "Vu notamment l'article L 132-23 du Code des Assurances, Vu les articles L.914-2, L932-23 et A 932-6 du Code de la Sécurité sociale Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil,

incident ne sont pas fondés et que le second moyen du pourvoi principal est sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article

rejet de leur demande de capital de fin de carrières (concernant pour chacune un de leur salarié), retenant que la période d'activité dans la profession des services de l'automobile était inférieure à 10

de l'assemblée générale du 17 mai 2002 ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 16 du code de procédure civile le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

et arrêté au 10 décembre 2020, * 140 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de mise en demeure, * le taux des pénalités exigibles en application de l'article L44l-l 0 du code de commerce