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L911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500897_20250911

Administratif

11 septembre 2025

L911-1 du code de justice administrative et des articles R431-2 et R431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2511390_20251224

Administratif

24 décembre 2025

situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à venir, en application de l’article L911-2 du Code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’OFII

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505563_20250929

Administratif

29 septembre 2025

L911-7 du code de justice administrative ; 3°) d'enjoindre à la CAF de prendre en compte son attestation préfectorale du 22 avril 2025 comme justificatif suffisant de séjour régulier pour l'instruction

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

687154dcd395d6ba9f2a0bed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L922-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas mentionnées.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405725_20241118

Administratif

18 novembre 2024

L. 911-1 du code de justice administrative ; à défaut de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L911

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Reconduite à la frontière

DTA_2207308_20221115

Administratif

15 novembre 2022

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0330DEC002011207

Admin. suprême

30 mars 2010

Le droit interne pertinent Le code de justice administrative se lit comme suit : Article L911-6 « L’astreinte est provisoire ou définitive.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306782_20230710

Administratif

10 juillet 2023

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

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Pôle 6 - Chambre 1

603492eb87a4417fbfcf1e68

Appel

14 novembre 2016

L'ordonnance déférée datée du 7 avril 2016 a retenu qu'en refusant, à compter du jugement de liquidation de Sarmate en date du 1er juillet 2015, de se conformer à l'article L. 911-8 du Code de la sécurité

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405523_20240604

Administratif

4 juin 2024

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503223_20250407

Administratif

7 avril 2025

somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00467

Cassation

13 mars 2013

L. 3245-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996, c'est à la date du 31 décembre 1998 qu'il convient d'apprécier si une entreprise

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Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b4e

Appel

1 juin 2007

Elle réclame 3300 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02347_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses

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1re chambre 1re section

603326455cf9a197cc16bfd9

Appel

15 septembre 2017

résulte en effet de l'article L931-1 du code de la sécurité sociale que les institutions de prévoyance ont pour objet de contracter envers leurs participants des engagements dont l'exécution dépend de

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1ère Chambre

DTA_2401505_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2207902_20221025

Administratif

25 octobre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991: 7.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504012_20250324

Administratif

24 mars 2025

L911-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner l'Etat (préfet du Val-de-Marne) à lui verser de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

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