Il résulte des dispositions de l'article L843-1 du code de la construction et de l'habitation que la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques, dès lors qu'elle a constaté que le logement

463 du code de procédure civile, s'il était fait droit sur le fond du droit quant à la propriété des supports des dessins à laquelle [C] [Q] prétend à nouveau. 3.

D'une part aux termes de l'article L842-3 du code de :la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre :1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition

En l'absence de remboursement, la caisse pourra alors procéder à des retenues sur les prestations servies à l'allocataire dans les conditions fixées à l'article L845-3 L. 845-3 du code de la sécurité sociale

L843-12 du CESEDA .

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Frédérique BRUEL, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

R.133-9-2 ). 2°) à fin de rétablissement dans les droits à la prime d'activité en l'absence de recours administratif préalable obligatoire ( code de la sécurité sociale : article L845-2 : " Toute

L826-2 du code général de la fonction publique.

L826-2 du code général de la fonction publique.

de justice.» l’article 1226 du même code dispose : “Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Sur la demande en paiement au titre du remboursement des loyers résiduels depuis le diagnostic de décence du 10 octobre 2022 L'article L843-1 du code de la construction et de l'habitat indique que :

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 5.  

Il indique, en outre, que la CAF a établi, sur la base de ces deux rapports, un constat de non-décence en date du 30 novembre 2022, emportant comme conséquence, en application des articles L843-1 du code

Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

[U] pour résistance abusive, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l'article R 142-26 du Code de la Sécurité

Dans ces conditions, l'avis de sommes à payer a méconnu l'effet suspensif de la requête formée contre l'indu de RSA, prévu par les dispositions, précitées au point 16, de l'article L845-3 du code de la