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61 résultats pour « article L846-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

635a219bc549ea05a7cd2c88

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle

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TA

Magistrat Crandal

DTA_2203389_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

) à fin de rétablissement dans les droits à la prime d'activité en l'absence de recours administratif préalable obligatoire ( code de la sécurité sociale article L845-2 : " Toute réclamation dirigée contre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca271e889c21f64c4e8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[N] une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La [4], régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761842

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

(2) Article L86 du code - Médecin en chef des armées admis à faire valoir ses droits à la retraite avant la limite d'âge - Montant de la rémunération d'activité excédant

Résumé IA — à vérifier
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001561_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202921_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le recours effectué le 29 juin 2022, par Mme D auprès de la caisse d'allocations familiales du Var, conformément aux dispositions de l'article L. 845-2 du

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002429_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En l'absence de remboursement, la caisse pourra alors procéder à des retenues sur les prestations servies à l'allocataire dans les conditions fixées à l'article L845-3 L. 845-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

TPRX

69d7eeaacdc6046d47ae51a8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

2026 [K] [D] [P] [Y] [F] [R] [Y] C/ [U] [J] République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 08 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [K] [D] [P] [Y], demeurant 2

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ef1efecdc6046d47b04c7b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur le port de menottes Aux termes de l'article L813-12 du CESEDA , " les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont strictement proportionnées à

Source officielle
CA

11e Chambre A

6160920edb7ff645d85664ae

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

2].

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200013_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L826-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207499_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L826-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2203669_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

R.133-9-2 ). 2°) à fin de rétablissement dans les droits à la prime d'activité en l'absence de recours administratif préalable obligatoire ( code de la sécurité sociale : article L845-2 : " Toute

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

6865750872b7e1b6bf1d5541

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

mois prévu à l'article L421-1 du CPCE compte tenu de la mauvaise foi du locataire ; -Fixer le sort des meubles laissés éventuellement sur place conformément à l'article L et R 433-1 et 2 du CPCE ; Condamner

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401548_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TJ

JCP

686d60d3a2273490db1079e4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la demande en paiement au titre du remboursement des loyers résiduels depuis le diagnostic de décence du 10 octobre 2022 L'article L843-1 du code de la construction et de l'habitat indique que :

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6686e89fe74459e0c7ed2711

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article 302 du même code « si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de l'écrit litigieux, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295 ». 12. 

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091e6cdc6046d471534ca

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

6 de la loi du 6 juillet 1989, condamner Monsieur [N] [W] [F] à payer à Madame [I] [X] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6032a997e15224216ff181a6

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

depuis le ler septembre 1996, assortie de la majoration pour enfants et depuis le 1er juillet 1998, du complément de retraite visée à l'article L. 814-2 ancien du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle