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159 résultats pour « article L842-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201803_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20150137

Appel

5 février 2015

5 février 2015

La commission relève qu'en application de l'article L82 C du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut communiquer des dossiers à l'administration fiscale, à la demande de cette dernière

Source officielle
CA

ETRANGERS

689ace5c59da8ae4eb0069c3

Appel

7 août 2025

7 août 2025

rétention et conteste la régularité de la procédure de vérification du droit au séjour sur le fondement de l'article L812-1 du ceseda.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2407572_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L822-19 du code général de la fonction publique et de l'article 47-4 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 joue, et l'accident survenant le matin entre le domicile et le trajet, sans circonstance particulière

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64364d5429c3df04f589a54d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le procès verbal mentionne que Monsieur [I] [E] indique être de nationalité algérienne, ne pas avoir ni de domicile ni de document d'identité, que dès lors, sur le fondement des articles L812-1 et L812

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10061

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

1134 du code civil, ensemble les articles L1221-1 et L8242 du code du travail ; 2) ALORS QU' il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la SCET recrute de façon permanente des cadres et employés

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154952

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L822-6, la discipline des commissaires aux comptes », de « superviser les contrôles prévus au b et au c de l'article L821-7 et d'émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi « et de « veiller

Source officielle
CA

ETRANGERS

66975e9892a5b3e8ade13eb6

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[E] [M] [S], né le 20 janvier 1965 à [Localité 6], de nationalité italienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305475_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

L'article L822-22 du même code dispose que : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208695_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

L'article L822-22 du même code dispose que : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108966_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

L'article L822-22 du même code dispose que : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c6d48b3aa9e47470f6ab54

Appel

21 août 2024

21 août 2024

[L] [N] [Y] à l'adresse suivante: [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4], pour une durée de 30 jours à compter du 19 août 2024, disant que durant toute cette période Monsieur M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201512_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

Source officielle
CA

Rétentions

62df8562f7f152a441828833

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français.', l'intéressé en infraction au regard de cet article faisait l'objet

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CA

ETRANGERS

6867612bc173dff6a79337d6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par l'article L. 744-2.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2025, Mme [B] demande à la cour, sur le fondement des articles L 553-4 I alinéa 1 er, L845-5 du code de la sécurité sociale, L 112-4, R 112

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f8f271a402af33b7a1

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L862-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, ' I. ' Il est perçu, au profit du fonds visé à l'article L. 862-1, une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations

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TA

Aide sociale

DTA_2301629_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L845-4 du code de la sécurité sociale : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. ".

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TJ

J.L.D.

67f6b968a9d5adc26061e8a7

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles

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TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401457_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L822-5 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources

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