application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

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700 du code de procédure civile.

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Les manquements ainsi constatés par la cour ne suffisent pas à caractériser une intention de frauduleuse des intimés susceptible d'entraîner l'application de l'article L8223-1 du code du travail.

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L8223-1 du même code.

Au titre de l'indemnité forfaitaire sur le fondement des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail : 16.416,90 € net (travail dissimule) .

Y... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que Madame X... aurait exposés si elle n'avait pas

définitive , - d'ordonner l'anatocisme en vertu de l'article 1154 du Code civil - de condamner la société LE MEURICE S.P.A. à lui payer la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du CPC.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

L'article L.8221-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que : I.

titre de l'article 700 du code de procédure civile. **** Mme X... étaIt dispensée sur la demande de son conseil, de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de

tel que défini par l'article L324-10 alinéa 4 et 5 du code du travail devenu L8221-5.