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864 résultats pour « article L8224-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f41a

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

Il résulte des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 (

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb08

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

L8221-3 et L8221-5 du code du travail sont établis, Mme X... ayant par conséquent droit à l'indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire prévu par l'article L8223-1 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa9277

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f326

Appel

12 mars 2012

12 mars 2012

part par la dissimulation d'emploi salarié comme le prévoient les dispositions de l'article L8221-5, figurant auparavant à l'article L324-10 avant-dernier et dernier alinéas (ancien).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160702

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

46 du code des marchés publics et des articles L8254-1 et D8254-2 du code du travail ; 6) la convocation des membres de la commission d'appel d'offres (code des marchés publics, art. 30, II, 3°) ; 7

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01864

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L. 1221-1 et L8221-6 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'article L8221-6 du code du travail pose le principe d'une présomption d'absence de contrat de travail pour les personnes physiques ou morales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10386

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et L8221-5 et L8223-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256870bfda47c90075fe2

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L 1235-5 du code du travail applicable à l'espèce. 3-3-Sur l'indemnité pour travail dissimulé  L'article L8223-1 du code du travail dispose qu'« en cas de rupture de la relation de travail, le salarié

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8174781dc057dee7a84

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur le travail dissimulé En application des articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6031f69a85079a2f198ef3e0

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

Par ailleurs , en application de la combinaison des dispositions des articlesL.1235-2 et L.1235-5 du code du travail avec celles de l'articleL.1235-3 du code du travail , il convient de confirmer mais

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeccf476b3ae0258537

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur ce ; En application de l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fde58cc50d70a341af73f82

Appel

20 juin 2018

20 juin 2018

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bc2ca9bf2637903066e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L8221-5 du code du travail, condamné la SARL Subrini & Cie à verser à Monsieur [D] [U] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7199b201587f74be0153

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon l'article L8223-1 du dit code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26c7c1ccb0008628f33

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 18 décembre 2019, l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF) a adressé à la société Storti une lettre d'observations mettant en 'uvre la solidarité financière sur le fondement des dispositions des articles L822

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cb3cdc6046d47bb14cb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence : - CONDAMNER Mme [R] [W] au paiement de 3 270,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163cdaaa4f434918a1e5209

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; Que l'article L8223-1 prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail,

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6969f3d7cdc6046d477edeb9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'absence de vérification par le donneur d'ordre que son cocontractant s'acquitte des formalités mentionnées aux articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail emportent en conséquence la perte du bénéfice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00345

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux première branches : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a entretenu, à partir du mois de mars 2006

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163b5321669d540ac7bab31

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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