Sur la créance Sur la prescription de l’action en récupération L’article L815-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à la date du décès du bénéficiaire de l’aide, soit du 11 novembre

Il résulte de l'article L813-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont

L812-2 du Ceseda.

L'article L2241-1 du code des transports dispose : « I.

Il rappelle enfin les dispositions des articles L813-1 et L813-3 du CESEDA relatifs aux conditions du placement en retenue administartive et soutient qu'en l'espèce cette procédure a été détournée puisqu'elle

Elle ne peut l'être qu'en ces cas. […] " En application notamment des articles L134-1 et L262-47 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale ainsi que

Il a été satisfait aux dispositions de l'article L813-4 du CESEDA.

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Selon l'article D815-2 du même code, le plafond annuel prévu à l'article L815-9 pour une personne seule, est égal au montant maximum prévu au a de l'article D815-1 pour la période correspondante.

L81, L85 et L210B du LPF et 1734 du CGI ; qu'en conclusion de la lecture de ce rapport administratif ne ressort aucune référence au rapport expertal W...

au contrôle des obligations de détention, de port, et de présentation des pièces et documents conformément à l'article L812-1 et L812-2 du CESEDA.

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Il maintient les moyens soulevés devant le premier juge et en particulier soutient, au visa des articles L813-5 et L813-13 du CESEDA que ses droits en retenue lui ont été notifiés tardivement, soit 6 heures

Sur l'absence du parquet appelant à l'audience Il résulte des articles R. 743-11 et R. 743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque le premier président statue

Sur l'absence du parquet appelant à l'audience Il résulte des articles R. 743-11 et R. 743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque le premier président statue

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [O] [L] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

sur l'avis à parquet : Aux termes de l'article L813-10 du Ceseda, si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification