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au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Paul GUETTA, avocat au barreau de NICE INTIMEE SA CREDIT SUISSE Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1]

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00556_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

800 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

TECH SEC. SOC: HM

6626a9d71329eb3db7c25593

T. Judiciaire

17 avril 2024

les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs

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Chambre 3-2

680b1f984d571f8833669246

Appel

24 avril 2025

Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.

Source officielle

Rétention Administrative

66adc80ed17229e482eea6b4

Appel

2 août 2024

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 31 Juillet 2024 rendue par le Juge des libertés

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Pôle 5 - Chambre 8

5fca4af6efd5034a37e0868f

Appel

24 novembre 2020

Il est sollicité la condamnation in solidum, d'une part de la Caisse de garantie au visa de l'article L814-3 du code de commerce, d'autre part de la compagnie Allianz, assureur de la Caisse de garantie

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Chambre Etrangers - JLD

66b1bc938dca0cf81e5c28fb

Appel

2 août 2024

articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

Source officielle

1ère Chambre

68edd8fb87178132e1935114

Appel

13 octobre 2025

Sur les dispositions de l'article 21-12 du code civil L'intimé a souscrit le 16 novembre 2022, soit au cours de sa minorité, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21

Source officielle

Rétention Administrative

6538b34b7ffc2c8318edfea3

Appel

24 octobre 2023

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle

Rétention Administrative

6538b34b7ffc2c8318edfea5

Appel

24 octobre 2023

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction ".

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CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165c3

Appel

1 juillet 2025

[O] [B] de sa demande de 19 434 € au titre de l'indemnité de l'article L8223-1 du code du travail, -Débouté M.

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2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f4f

Appel

4 avril 2024

agricole définie à l'article L311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L411-2.

Source officielle

TECH SEC. SOC: HM

65833e3b3ea7c8c1129bed4c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

Elle est attribuée, en application des articles L. 541-1 et R. 541-1 du Code de la sécurité sociale, • soit quand le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 %, • soit lorsque le taux d'incapacité

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1re chambre sociale

6788a230b815c30a4df70bc2

Appel

15 janvier 2025

Selon l'article L. 1121-1 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de

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2ème chambre section B

62c52988a2c4236379079a0f

Appel

4 juillet 2022

de ce qui a été qualifiée d' « erreur matérielle » le visa de l'article 813-1 demeure, si bien que les décisions rendues sont entachées d'irrégularité quant à leur fondement ; -que l'association les

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7ème Ch Prud'homale

66ff85dea4ff9ec259c099ce

Appel

3 octobre 2024

: - Exécution du contrat de travail : deux'ans (article L.'1471-1 du code du travail) ; - Paiement ou répétition du salaire : trois'ans (article L.'3245-1 du code du travail) ; - Rupture du contrat

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Chambre sociale

642e75ed8b510604f5bc1f5c

Appel

5 avril 2023

Selon l'article L 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps

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