L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L742-4 du CESEDA.

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

A l'appui de ses prétentions, elle expose que, conformément aux dispositions de l’article L722-4 du code rural et de la pêche maritime, Madame [I] [N] a été affiliée au régime de protection sociale des

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Elle ajoute que le bien immobilier retenu dans leur patrimoine et évalué par la commission à 40 000 euros correspond à la maison occupée par la mère de son époux.

En application de l’article L733-3 dudit code, la durée totale de ces mesures ne peut excéder sept ans.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

L732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L733-7.

L732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L733-7.

Sur l'appel Sur l'insuffisance de motivation de l'arrété préfectoral au regard de la menace pour l'ordre public En application des articles L.741-1 et L731-1 du CESEDA, l'autorité administrative

par l'article L733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L. 733-13.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.