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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTION ET HO
67a451cb90855429d8f67458
20 janvier 2025
20 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL Vu les dispositions des articles L743-21 et R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), 640
Source officielleJLD
686c264fdd7001754d620838
6 juillet 2025
6 juillet 2025
Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743
Source officielleSurendettement
6878016ffd93c2d1757fed17
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleService des référés
69d6a7b7cdc6046d478f4e61
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article L713-1 alinéa 1er dispose que l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés.
Source officielleSurendettement
679a9394e9a46d1f5a766c51
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielle3ème CH Spéciale
6297038a7c2a1fa9d4442617
17 mai 2022
17 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forclusion des créances : En application de l'article L733-14 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation peut vérifier, même d'office, la validité
Source officielleSurendettement
67feb7797a459da3dcdee7ab
7 avril 2025
7 avril 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
68780170fd93c2d1757fed46
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleSurendettement
67feb77c7a459da3dcdee7ec
7 avril 2025
7 avril 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleSurendettement
679a9392e9a46d1f5a766c14
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleSurendettement
68780171fd93c2d1757fed59
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
69712a83cdc6046d47283e80
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre l'apurement du passif
Source officielle1ère Chambre
628490b1498a54057d102ff6
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 23 décembre 2021, la SARL HDDB demande à la cour de : Vu les articles L711-4 et suivants, L713-1, L713-2, L713-3, L 714-3, L716-1, L716-14 et L716
Source officielleJ.L.D.
677c59556f491b6d26395118
4 janvier 2025
4 janvier 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleSurendettement
67feb7807a459da3dcdee854
7 avril 2025
7 avril 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68dce6b5a97254e6daf5e302
7 janvier 2025
7 janvier 2025
personne retenue et à l'avocat de celle-ci, qui en ont accusé réception ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleSurendettement
67feb77d7a459da3dcdee7fc
7 avril 2025
7 avril 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleJLD
6775aa6ad62df49dedbbfd95
1 janvier 2025
1 janvier 2025
PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743
Source officielleSurendettement
679a9395e9a46d1f5a766c5d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleRétention Administrative
653ca5db83c9498318209beb
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle souligne que la cour d'appel a statué sur ce recours le 23 octobre 2023 à 14 heures 30, soit au-delà du délai de 48 heures lui étant imparti par l'article L743-21 du CESEDA.
Source officiellePage 2 sur 10