42, 43, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1103, 1217, 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, * DECLARER la société

Par citation délivrée le 24 juillet 2025, MONSIEUR [I] [Z] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société RENOVO SERVICES pour l'entendre : Vu l'article L721-3 du code de

-4 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'il n'y a pas lieu de faire application des articles L. 722-13 et L. 722-15 du code de commerce, le renvoi prévu à l'article L. 722-4 du même

Au visa des articles 74 et 775 du code de procédure civile, L237-12 et L721-3 du code de commerce, ils demandent au juge de la mise en état, in limine litis, de : - Se déclarer matériellement incompétent

D’autre part, l’article L721-3 du code de commerce prévoit que « Les tribunaux de commerce connaissent: 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit

SUR QUOI L'article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

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A TITRE SUBSIDIAIRE : Vu les articles 73, 74 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 907 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'avis du

au sens de l'article L. 721-3 du code de commerce.

La procédure : Par assignation du 31 décembre 2025, la société EUROPLIAGES demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les jurisprudences

Dès lors que le président du tribunal de commerce, juridiction d'exception, n'est compétent que pour connaître, conformément aux dispositions de l'article L721-3 du code de commerce des contestations relatives

Subsidiairement, il soutient que le tribunal de commerce est matériellement compétent en application de l'article L721-3 du Code de commerce, compte tenu de la nature professionnelle des créances dont

au sens des articles L. 110-1 et L. 721-3 du code de commerce.

R. 145-23 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Seymaz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société

L721-3 du Code de commerce précise en son alinéa 2 que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales et qu'en l'espèce aussi bien la société LEADACTIV que

Suivant conclusions d’incident transmises le 26 février 2026, Madame [K] [R] a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de voir, au visa des articles L110-1 et L721-3 du code de commerce

lesquels compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction » ; Que l’article L721-3 du code de commerce prévoit que « les tribunaux de commerce connaissent

L.721-3 du code de commerce, de l'ordonnance du 2 avril 2013, de la requête du 2 avril 2013, de l'ordonnance de référé du 20 novembre 2015, de : - confirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions