AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2° chambre
5fdd13fb422b307dc44de8ce
16 octobre 2018
16 octobre 2018
L'article L725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 énonce au I que sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200101
24 janvier 2019
24 janvier 2019
MOTIFS PRESUMES ADOPTES QUE la procédure de solidarité financière prévue à l'article L.8222-2 du code du travail n'est pas une procédure de recouvrement de cotisations impayées relevant de l'article L725
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