L711-1 et suivants du Code de la consommation.

fondateurs ; que Pôle emploi lui a demandé le remboursement d'un indu alors que ses droits n'avaient jamais été discutés depuis 20 ans ; qu'en application de l'article L7121-3 du code du travail « Tout

L711-1et suivants du Code de la consommation.

Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code

L711-1 et L7112-1 du code du travail ; 6) ALORS QUE pour refuser à Monsieur X... la qualité de salarié, la cour d'appel a énoncé qu'il ne démontrait pas qu'il déployait pour la BBC une « activité unique

L761-2 al 3 et L761-2 al 4 du code du travail devenus les articles L7111 -4 et L 7112-1.

arbitrale des journalistes pour déterminer l'indemnité qui lui est due par application de l'article L 7112-4 du code du travail ; Sur l'appel Considérant que selon l'alinéa 1er de l'article L7112

L714-3, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle,'Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L711-1 à L711-4

arbitrale des journalistes pour déterminer l'indemnité qui lui est due par application de l'article L 7112-4 du code du travail ; Sur l'appel Considérant que selon l'alinéa 1er de l'article L7112

L. 761-2 du code du travail devenu l'article L. 7111-3 du code du travail ; 3° / que la fourniture régulière de travail à un journaliste professionnel, même pigiste, pendant une longue période fait

Sur l'éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l'article L711-3 du même code; les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève

Motivation - Sur la qualité de journaliste de Mme [C] Selon l'article L7111-3 du code du travail, 'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée

[G] [V] aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement du surendettement en application des articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

Sur l'absence de bonne foi du débiteur en cours de procédure du surendettement L'article L711-1 permet à un débiteur, de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes

L7113-1 du code du travail et que cet article n'a rien à voir avec l'article L7113-2 du même code ' que les nombreuses heures supplémentaires réalisées, le fait qu'il lui a été imposé d'écrire à son

L 711-3 ; 2° Une marque antérieure jouissant d'une renommée en application du 2° du I de l'article L711-3 ; 3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit

L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

définissant le journaliste professionnel, énoncés à l'article L7111-3 du code du travail c'est-à-dire qu'ils ont pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice du journalisme dans une ou