MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une

L.713-6 II du code de la propriété intellectuelle ; - la débouter de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 10 000 € pour concurrence déloyale ; - dire et juger que l'association Centre

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une marque différant en quelques points de détails de celle déposée en 1995 ; l'appelant se prévaut des articles L711-3 et L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle à l'appui de sa demande en annulation

R. 411-42 du code de la propriété intellectuelle ; condamner l'association Alter-native Avocats à lui la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'action en contrefaçon fondée sur l'article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle sera donc rejetée.

L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle la marque 'DERMO ESTHETIQUE' et imité au sens des dispositions de l'article L 713-3 du même Code la marque 'DERMO ESTHETIQUE [D]' pour désigner des produits

L.131-17 du Code du sport, violaient les droits de la Fédération Française de Rugby au sens de l'article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, ordonné le transfert de la propriété de ces marques

L'article L716-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction en vigueur du 3 juillet 1992 au 15 décembre 2019 applicable aux faits précise : Les faits antérieurs à la publication de la

L713-4 al.2 du Code de la propriété intellectuelle).

réglementée, est contraire à l'ordre public., la cour d'appel a violé les articles L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle et 433-17 du code pénal, ainsi que de la loi du 25 ventôse An XI -

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière des articles 10 et 12 de la directive n 89-104 du 21 décembre 1988 ; 3°/ que les préparatifs d'usage d'une marque, intervenus

III' Sur la recevabilité des pièces 16 à 25 versées par la commune d'Évreux Aux termes de l'article L712-4 du code de la propriété intellectuelle «opposition à la demande d'enregistrement peut être

L 411-4, R 419, L 712-4, L 712-4-1, R 712-13 et R 712-15 du code de la propriété intellectuelle, - de déclarer recevable et bien fondé leur recours formé à l'encontre de la décision d'irrecevabilité

R712-25 du Code de la propriété intellectuelle.

Il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle qu'est une caractéristique d'un produit, au sens du premier de ces textes, le fait pour

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article R.411-20 du code de la propriété intellectuelle modifié par le décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019, sous réserve des dispositions particulières relatives

La nullité d'une marque française, sollicitée à titre reconventionnel, peut être prononcée sur le fondement des articles L711-2 et L714-3 du code de la propriété intellectuelle.