Motivation : L'article R661-6 du code de commerce dispose que l'appel des jugements rendus en application des articles L661-1, L661-6 et des articles 1er et 3 du titre V du livre VI de la partie législative

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L663-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N°73-76 DU 22 JANVIER 1973; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, QUELS QUE SOIENT LES REVENUS

L661-2 et L661-3 du code de commerce, sans aucune mention concernant les jugements pris sur le fondement de l'article L626-3 du même code, cette voie de recours n'existant pas, les contradictions des

ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET N° 73-1026 DU 9 NOVEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; ATTENDU QUE, SELON LES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES, DEMEURES APPLICABLES A LA LIQUIDATION

Procédures Collectives Affaire : [V] N° RG 25/00094 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RM5D Nature de l’affaire : 4HC MINUTE N° : 26/06 JUGEMENT Rendu le 08 Janvier 2026 Monsieur [U] [V] [Adresse 1] [Localité 2]

Procédures Collectives Affaire : EIRL [Y] [S] N° RG 25/00034 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5ME Nature de l’affaire : 4HC MINUTE N° : 25/107 JUGEMENT Rendu le 03 Juillet 2025 EIRL [Y] [S] [Adresse 1] [Localité 2]

Chambre des Procédures Collectives Affaire : [K] N° RG 25/00033 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5L6 Nature de l’affaire : 4HC MINUTE N° : 25/106 JUGEMENT Rendu le 03 Juillet 2025 Monsieur [U] [K] [Adresse 2]

Essonne N° RG 25/00021 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2P3 Nature de l’affaire : 4HC MINUTE N° : 25/61 JUGEMENT Rendu le 10 Avril 2025 Association pour une Coopérative de l’Information en Essonne [Adresse 2]

Rappelant que les appelants sont des repreneurs évincés, elle affirme que leur appel-nullité est irrecevable en application des dispositions combinées des articles L661-6 du code de commerce et 4 et 31

DEMANDEUR: Me [P] [T] de la SCP BTSG pris en qualité de liquidateur de M [X] [L] [Adresse 2] [Localité 1].

Dit qu’une somme de 1.500 euros lui sera versée par le fonds institué par l’article L663-3 du Code de Commerce. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

articles 990 D et suivants du code général des impôts avec notification selon la procédure de la taxation d'office prévue pour les droits d 'enregistrement et assimilés en application des articles L66

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Sur la recevabilité de l'appel de la SCP BETTINGER, En application de l'article L661-6-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement des contrôleurs

Strasbourg, le Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE COLMAR Mme [U] [V] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

659 CPC éventuellement) au domicile du débiteur : Madame [N] [H], demeurant [Adresse 2] Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce)