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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e0512acdc6046d4765e623

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté - APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e10699cdc6046d4775f4a4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e106b8cdc6046d4775f6dd

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e106f7cdc6046d4775fad7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef71f8cdc6046d47b87c3a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e37f40cdc6046d47aeafff

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e37f5ecdc6046d47aeb1c7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c871cdc6046d471789ed

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté - APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e10651cdc6046d4775efa1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0db5bcdc6046d477298cd

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1a3c2cdc6046d47850d8d

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté - APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74d9ccdc6046d47693569

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué au débiteur son éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L645-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba5d19cdc6046d4710038f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

T] [G] et n'est pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel tel que défini

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e06262cdc6046d476787ef

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e16e69cdc6046d4781c63a

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e10a62cdc6046d47763922

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

pas abouties, est non comparante ni représentée MOTIFS DE LA DECISION: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1deb5cdc6046d478ad5a0

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; L'article L681-1 du code de commerce dispose que : "

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7674ecdc6046d4702484d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e16e31cdc6046d4781c245

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

tentatives de recouvrement n'ont pas abouties ; MOTIFS DE LA DECISION: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e05ff8cdc6046d476738fb

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ; Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles

Source officielle

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