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Cette décision est frappée d'une omission dans la mesure où selon l'application des dispositions de l'article L644-5 du Code de commerce, le Tribunal peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c7e2e1cdc6046d474aeab9

Commerce

26 janvier 2026

à l'égard de la société MICROBRASSERIE LES ARANNES (SAS), [Adresse 2] Vignory – RCS Chaumont 882 457 500 ; Dans cette même décision, le Tribunal, en application des dispositions de l'article L644-5 du

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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab341cdc6046d477922b0

Commerce

27 mai 2026

L 643-13 et R 643-24 du code de Commerce de ré-ouvir la procédure de liquidation judiciaire, SUR CE Attendu que l'article L643-13 du Code de Commerce stipule que si la clôture de la liquidation judiciaire

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DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a96fcdc6046d47d59b4d

Commerce

24 avril 2026

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

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DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a8fbcdc6046d47d59008

Commerce

24 avril 2026

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62939cdc6046d47e6412d

Commerce

14 janvier 2025

L641-1 du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au

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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c62492cdc6046d47217a0c

Commerce

23 janvier 2026

L640-1 du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU FRANCE TERROIR.

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DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69e22a5acdc6046d479121b2

Commerce

9 janvier 2026

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

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DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69e22dd1cdc6046d47916d1a

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3 avril 2026

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

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DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a8c3cdc6046d47d58ac9

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24 avril 2026

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

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DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a9a6cdc6046d47d5a3ce

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24 avril 2026

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

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DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69e2272ecdc6046d4790db95

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17 octobre 2025

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

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69e22799cdc6046d4790e4aa

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17 octobre 2025

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

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DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

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9 janvier 2026

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

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69e22aefcdc6046d47912da7

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23 janvier 2026

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

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69f0a917cdc6046d47d59293

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24 avril 2026

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

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24 avril 2026

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

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69f0a957cdc6046d47d59920

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24 avril 2026

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

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24 avril 2026

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

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Commerce

23 janvier 2026

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [W], [E], Et comme mandataire judiciaire Maître, [M], [K] , [Adresse 5] , [Localité 1] après audition des parties présentes en leurs observations

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