AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e35219cdc6046d47abbd9b
13 avril 2026
13 avril 2026
DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de
Source officiellePage 2 sur 70
Référés
69fad42bcdc6046d47c00961
5 mai 2026
5 mai 2026
Mme [K] a ajouté oralement un moyen fondé sur l'article L641-9 du code de commerce en ce que M.
Source officielle