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183 résultats pour « article L6362-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

6037686340fe404541711539

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

908 du code de procédure civile en cause dans l'incident initié par la société BOURSORAMA ; Attendu, sur la recevabilité de l'appel, que s'il est vrai que l'action de l'article L632-2 du code de commerce

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100576

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

1154 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les éléments constants du litige ; que l'article L632-1 du code rural dispose que "les groupements constitués à leur initiative par les organisations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110184

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'association Val'Hor la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a8d7cdc6046d47d58cbc

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

R 631-1 du code de commerce ; Sur la compétence territoriale : Attendu qu'aux termes de l'article L662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c49350cdc6046d47f9eba9

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

400 € à la SARL, [M] ; * CONDAMNER la SCI SAVAJO à restituer la somme de 5 950 € à la SARL, [M] ; * CONDAMNER solidairement la SCI SAVAJO et Mme, [N] à régler la somme de 3 000 € au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'intimée indique': 19. - concernant la demande d'annulation du protocole au visa de l'article L632-1 du code de commerce, qu'il doit être établi que le débiteur a eu l'intention de soustraire les

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ff9f2cdc6046d478a5347

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

demeurant [Adresse 3] représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10737

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

I... signés le 1er avril 2011 et le 30 avril 2011 au visa de l'article L632-1 du code de commerce ; que l'article L632-1 stipule que "sont nuls, lorsqu 'ils sont intervenus depuis la date de cessation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00327

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

L'article L632-6 dispose plus particulièrement les organisations interprofessionnelles mentionnées aux articles L632-1 et L632-2 sont habilitées à prélever sur tous les membres des professions les constituant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60341ebee96b690d31b30461

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Les paiements litigieux sont nuls,par application des dispositions des articles L225-43 et L632-2 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51b56c9f0d0f8b6f15f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 11 mai 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L632-1-3 et L632-2 du code de commerce, 1134 ancien, devenu 1193 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d93e2a18bd08ce38c5d

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Elle expose, au visa des articles L632-3 du Code de la construction et de l'habitation, et 1758 et 1024 du Code civil que le résident n'a pas réglé les sommes réclamées dans l'acte d'huissier dans le délai

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb19002316e0ca848fbc

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L662-7 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6033157a3554be874ea4ca89

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

[Adresse 2] Représentée par Me Béatrice HIEST-NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10488

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L632-1 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : [ ] 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues

Source officielle
TCOM

Chambre 6

SAS ALMATYSc/SARL NEXATYS

69bd045bcdc6046d474d668f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L632-2 du Code de commerce, la nullité de la décision de distribution de dividendes du 3 novembre 2021 Condamner la société NEXATYS à restituer à la SCP BTSG : La somme de 349.114 € avec intérêts de

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae39d4cdc6046d47ff02e1

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[R] [Q] Maître [S] soutient : * Selon les dispositions de l'article L632-2 du Code de commerce « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033e29d9d63b593d9ec2cf3

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

L632-1 du Code Rural, qui a été reconnue par un arrêté ministériel du 31 décembre 1999.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63c10993bf9fd47c90a13d02

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

R 662-3, L 632-1, I ' 2° et 4° du Code de commerce Vu l'article R.211.4, 5° du CIJ Vu les articles 334 et 564 du Code de procédure civile Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence précitée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c1088cdc6046d4729d6e6

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L662-8 du Code de Commerce « Que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

Source officielle