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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3-2
65b0b8c18d0ccf000877e3fa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par requête en date du 24 novembre 2022, cette dernière a requis la conversion de la mesure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L635-15 II du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd1b
16 octobre 2012
16 octobre 2012
L981-1 du code du travail devenu l'article L6325-3 l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle, et à lui fournir un emploi en relation
Source officielleChambre 3 A
677e183d25a73d43aa4ae0e1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
prêts mentionnés aux articles L312-1 à L312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation
Source officielle1re chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Les actions de formation mises en 'uvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.
Source officielle1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884657
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Contrairement à ce qu'indique la SAS CERP [Localité 5], Mme [G] n'a pas bénéficié de tels entretiens professionnels prévus par l'article L6315-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fd5e2fbe7c9004376e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur le défaut d'entretien annuel de formation Aux termes de l'article L6315-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable entre le 7 mars 2014 et le 10 août 2016 le salarié bénéficiait tous les
Source officielle1re chambre sociale
6260f88d6d9e13277d6e37a5
20 avril 2022
20 avril 2022
Il n'existe pas d'ambiguïté dans la rédaction de l'article 5 susvisé.
Source officielleChambre Sociale
65449d93c71a6a83181c8f90
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sur la responsabilité de l'[7] : Selon l'article L6353-2 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce : 'Pour la réalisation des actions de formation professionnelle mentionnées au présent
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63ca430d9066fd7c90fc279b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
C- Sur l'absence d'organisation d'entretiens professionnels Conformément aux dispositions de l'article L6315-1 du code du travail, le salarié doit bénéficier tous les deux ans d'un entretien professionnel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67f0bc608f7cbd382f4d319f
4 avril 2025
4 avril 2025
la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [G] [D] [T] a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 17
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b60
8 octobre 2013
8 octobre 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielleChambre 4-2
69623cbecdc6046d47d5ebda
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[P] [G] les sommes suivantes : ' 17 488.25 € net à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement. ' 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE. M.
Source officielle9e Chambre C
6031fa53925cec32b32b9e43
25 mai 2018
25 mai 2018
-1 et suivants, 138 et suivants du Code de Procédure Civile; Vu les articles 2224 et suivants, 1382, du Code Civil, Vu les articles L1152-1 et suivants, L1331-1 et suivants, L3245-1 et suivants, L6315
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10269
17 mars 2021
17 mars 2021
1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code.
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fe1ef5f795095b83d091f25
17 décembre 2020
17 décembre 2020
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2020 et l'affaire fixée à plaider à l'audience du 14 octobre suivant et mise en délibéré au 17 décembre 2020.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd946495074e42d7b87057e
11 mars 2020
11 mars 2020
L'article L1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à
Source officielleSociale B salle 1
5fddb4183fbd305b8ebe3fab
29 juin 2018
29 juin 2018
Pour l'année 2012: 6 janvier, 14 et 21 février, 9 avril, 1, 8, 17, 28 mai'»; Le salarié produit 4 attestations, dont celles de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa4c
18 juin 2012
18 juin 2012
Cokes de Carling à lui verser la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S. A. S.
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c99413110008238635
19 avril 2024
19 avril 2024
CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle1ère Chambre
635236758c924eadffcc4682
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L312 - 1 à L312 - 3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L312 - 17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention
Source officiellePage 2 sur 3